Le PasSage Attestations de circulation

Vous héritez d’un véhicule immatriculé en France après le décès d’un proche, vous devez l’immatriculer pour l’utiliser sauf si vous voulez le vendre.. Fournissez les documents obligatoires à l’acheteur au moment de la vente (carte grise barrée, formulaire Cerfa n°15776, certificat de situation administrative, etc.). Finalisez le transfert de propriété dès que la vente est conclue. 2. Héritage d’un véhicule qui n’a pas circulé depuis le décès.

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La voiture n’a pas circulé depuis le décès,. Attestation de non-circulation de véhicule si la vente est intervenue plus de 3 mois après le décès du titulaire. Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l’enregistrement de la transaction en retournant sur ANTS… Si ce n’est pas le cas les héritiers peuvent vendre le véhicule en remettant à l’acheteur un certificat de décès et une attestation stipulant qu’il n’y a pas d’autres héritiers connus et que la succession n’est pas contestée, etc. L’obligation de refaire une carte grise ne tient qu’en cas de vente plus de 3 mois après le décès, et lorsque le véhicule a été utilisé à des fins.